Prouver qu'on est veuve

Prouver qu’on est veuve pour toucher la pension de son défunt mari fonctionnaire, c’est une procédure mise en place au milieu du XIXe Siècle. Retour sur un document intitulé « certificat de non séparation de corps ou de non divorce ».

La loi du 9 juin 1853

La loi du 9 juin 1853 prévoit la mise en place d’une pension de vieillesse pour les fonctionnaires. Cette mesure s’accompagne de la suppression des différentes caisses de retraite alors existantes.

Pour les fonctionnaires, le droit à pension est donc acquis à 60 ans mais après 30 ans de services accomplis. Cependant l’article 32 prévoit le cas des veuves et des orphelins.

(Pour rappel, la pension de veuve de militaire est plus ancienne puisqu’elle est régie par les lois d’avril 1831.)

Prouver qu’on est veuve

Pour toucher la pension, qu’on appelle de réversion, la veuve d’un fonctionnaire doit fournir ces documents suivants :

son acte de naissance,
l’acte de décès de son mari,
l’acte de mariage, et du remariage s’il y a lieu,
un certificat de non séparation de corps et ou de non divorce.

S’il y a eu séparation de corps, il faut qu’elle justifie que la séparation a été prononcée à sa demande.

Une vérification difficile

D’une part, le divorce n’a été possible que de 1792 à 1816, puis à compter de 1884 pour faute grave. C’est pour cette raison que la loi de 1853 prévoir un certificat de non divorce pour les mariages célébrés avant le 8 mai 1816.

D’autre part, les généalogistes le savent bien, les mentions marginales sur les actes de mariage existent pour le divorce à partir de 1886, mais pas pour les séparations de corps qui sont, elles, publiées dans les annonces officielles des journaux.

Comment établir ce certificat ?

C’est parce que la séparation de corps était prononcée par jugement que le certificat a été généralement délivré par le greffier du tribunal civil de l’arrondissement ou par le maire de la commune de dernière résidence commune.

En décembre 1887, se rendant compte que les greffiers du tribunal et les maires n’ont la compétence que pour la juridiction dont ils dépendent, et que, si l’ancien couple a eu plusieurs domiciles successifs, il est nécessaire de solliciter un certificat de chaque tribunal d’arrondissement concerné, ont décidé de simplifier la procédure.

A compter de 1888, ce certificat n’est émis que par le maire du domicile de la veuve, sur la déclaration de cette dernière, corroborée par l'attestation de deux témoins et au moins 20 jours après le décès du mari. Ce doit constater s'il existe ou non des enfants mineurs issus d'un précédent mariage du mari et si la veuve jouit de ses droits civiques.

Le document est écrit, ou complété, sur papier timbré et la signature du maire est légalisée.

La fin de la procédure

Le certificat disparait en 1948 suite à la modification de la loi sur les pensions civiles.

Quelles archives rechercher ?

Les certificats émis par le greffe du tribunal ou le maire (selon les époques) ont peu de chance d’avoir été conservés dans les séries d’archives dont ces organismes dépendent, cependant, il est possible de pouvoir en croiser un par exemple dans les dossiers de demande de pension.

Plus assurément, la présence d’une pension à une veuve, par exemple dans le Bulletin des Lois, permet de valider que ce certificat a été émis.

N’oubliez pas de vérifier après le décès d’un fonctionnaire, si une pension a été reversée à sa veuve ou à ses orphelins. On notera sur ce dernier point que les enfants doivent être nés avant la mise en retraite du fonctionnaire.

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